CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’EXAKT NEUTRAL

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre l’entreprise Exakt Neutral dont le siège social est établi à 5004 Bouge, Rue Somal 3 inscrite à la BCE sous le n °0503.802.360, ci-après dénommée « Exakt Neutral» ou « nous », et le « Client » ou « vous » dans les locaux physiques d’Exakt Neutral ou via le site internet: http://exaktneutral.com, (ci-après « notre Site »).

Les présentes Conditions Générales sont complétées par une Politique de confidentialité (ci-après « la Politique de confidentialité ») disponible également sur notre Site.

Le fait de contracter avec Exakt Neutral via l’acceptation de nos offres en magasin ou sur notre Site, ou encore de passer commande en nos magasins ou via notre Site entraîne l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales, excluant l’application de celles du Client ou de toute autre disposition sauf accord écrit et formel au préalable. A ce titre, en contractant avec Exakt Neutral, le Client s’engage à ne pas invoquer ses propres Conditions Générales de vente ou d’achat.

Nous nous réservons le droit de refuser la prestation de services et la vente de produits à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux ventes de produits et à leurs services connexes. Une violation ou un manquement à l'une des Conditions entraînera la résiliation immédiate des ventes et services connexes proposés par Exakt Neutral.

Les rubriques utilisées dans le présent accord sont incluses uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent ni n'affectent d'une quelconque manière les présentes Conditions Générales.

En tout état de cause, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir passer commande. Il est responsable financièrement de toute commande faite, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales dans le cadre d’un marché particulier que moyennant un écrit exprès signé par Exakt Neutral.

1.2. Relations entre Conditions Générales, Descriptions de produits et Conditions Particulières

Les spécifications de certains produits sont également à prendre en compte (ci-après « Description de produit »). Elles sont communiquées sur notre Site ou oralement au moment de l’achat en magasin. Elles prennent priorité sur les Conditions Générales. (voir Article 2.2)

Des Conditions de vente spécifiques (ci-après « Conditions Particulières ») peuvent être prévues d’un commun accord sur des documents contractuels tels que des bons de commande, factures ou devis. Dans de tels cas, si des règles contenues dans les Conditions Particulières contreviennent aux présentes Conditions Générales, ou aux Descriptions de produits, ce sont les règles des Conditions Particulières qui prévaudront sur les relations contractuelles Exakt Neutral et le Client.

1.3. Consultation, validité et durée des Conditions Générales

Nos Conditions Générales et notre Politique de confidentialité sont disponibles pour consultation sur notre Site. Tout acheteur peut obtenir aussi une copie intégrale des présentes Conditions Générales sur simple demande.

Les Conditions Générales présentes sur notre Site sont en vigueur à compter de leur mise en ligne et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation de notre Site Exakt Neutral se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité. Les Conditions Générales applicables à une commande seront celles qui étaient en vigueur lors de la passation de la commande sur notre Site.

1.4. Obligations des Clients concernant notre Site

Notre Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet.

Exakt Neutral se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie de notre Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à utiliser notre Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement de notre Site, de ne pas porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse. Il est interdit de transmettre des virus ou des codes de nature destructrice à notre Site.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s’assurer que ceux-ci ne seront pas divulgués à des tiers. Le Client est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte. Si le Client estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, il devra immédiatement en informer Exakt Neutral par e-mail à l’adresse suivante : emilie@exaktneutral.com.

 ARTICLE 2 – PRODUITS ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES

2.1. Nature des produits

Exakt Neutral vend principalement du mobilier et des objets décoratifs vintage soigneusement chiné. Sauf mention explicite contraire dans la Description de produit (voir Article 2.2), le Client doit supposer qu'il s’agit d’une pièce de seconde main.

Les produits mis en vente par Exakt Neutral sont soit sa pleine propriété, soit des produits vendus pour le compte de tiers dans un régime de vente-dépôt. Dans les deux cas, Exakt Neutral déclare être en plein droit de proposer ces produits à la vente, et est le seul interlocuteur pour la finalisation de leur achat.

La liste des produits disponibles à la vente dans le magasin et sur notre Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par Exakt Neutral.

2.2. Description de produit

Chaque produit présent sur notre Site et la majorité des produits en magasin disposent d’une fiche qui détaille les informations relatives au produit. Cette fiche retranscrit de manière non exhaustive les informations rassemblées sur le produit. Le Client est libre de demander plus d’informations ou d’effectuer une visite pour inspecter le produit. Les Descriptions de produits sont disponibles sur simple demande en magasin.

La Description de produit fait intégralement partie de l’accord de vente. Par exemple: si un produit est décrit comme ‘rayé’, les rayures présentent sur le produit ne pourront pas donner raison à des plaintes. De manière générale, le produit doit donc correspondre à sa Description, et non à des normes ou suppositions autres.

Sauf mention différente dans la Description de produit les éléments suivants ne seront pas considérés comme des défauts:

- Des légères variations de couleurs

- Un état de saleté, si cela peut se résoudre à l’aide d’eau savonneuse ou d’autres nettoyants ménagers

- Des traces d’usure et de vieillissement en accord avec l’âge de l’objet (petits éclats, chrome piqué, marbre dépoli, etc)

- Petits stickers ou autre marquages liés à l’inventorisation

- Mauvaise attribution à un designer, architecte ou fabricant

- Mesures et poids approximatifs

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de notre Site à tout moment. La Description de produit sur notre Site au moment de la vente est d’application.

2.3. Stocks

Certains produits doivent être pré-commandés, ne sont pas prêts à la vente, ou sont soumis à des Conditions Particulières et sont signalés dans la Description de produit.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le stock mentionné sur notre Site est mis à jour automatiquement en fonction des ventes. Des erreurs humaines, du vol ou des accidents peuvent rendre ces chiffres erronées. A défaut de disponibilité du produit, Exakt Neutral s’engage à en informer le Client au plus vite, à trouver une solution alternative, ou rembourser la commande (voir Article 3.5.)

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT ET COMMANDES

3.1. Création d’un Compte Client et garanties

Avant de pouvoir passer commande via notre Site, tout Client devra créer un Compte Client. En magasin, la création d’un Compte Client sera proposée pour tout achat mais reste facultative.

Le Compte Client est strictement nécessaire pour faire valoir quelconque droit de retour ou remboursement, ou autre demande liée à une transaction. Vendant des produits de seconde main, sans Compte Client il est impossible pour Exakt Neutral de vérifier si et quand le produit a été acheté.

Afin que l’inscription se finalise, il est nécessaire de choisir des Identifiants personnels, à savoir un nom d’utilisateur (adresse mail) et un mot de passe. La création du Compte Client implique également la communication des noms, prénoms, civilité, adresse, téléphone, et si nécessaire la dénomination de la société acheteuse.

Le Client a l’obligation de fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier Exakt Neutral toute modification de ces informations, chaque fois que nécessaire.

3.2. Offres de prix

Dans notre magasin et sur notre Site, les prix indiqués sont TTC. Les prix indiqués sur nos documents de vente (pro-forma et factures) sont exprimés en euros hors TVA et la TVA applicable est précisée.

Les prix affichés ne comportent pas les frais d’envois ou de stockage qui sont à la charge du Client, et doivent être calculés en fonction de ses besoins spécifiques (voir article IV)

Ayant recours à des produits de deuxième main, nos offres sont toujours sous réserve de l’épuisement de notre stock. Dès lors, sauf si indiqué autrement dans des Conditions Particulières, nos offres sont sans engagement sur le prix ou la disponibilité des produits, et remises strictement à titre informatif.

3.3. Passation de la commande

Lors d’une commande en ligne, avant de finaliser la commande, un écran récapitulatif apparaît reprenant tous les détails des produits sélectionnés ce qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. La commande ne pourra plus être modifiée après la confirmation de son paiement.

Lors d’un passage en magasin, si le produit ne peut être directement enlevé, une commande est créée par le vendeur pour le Client. Les paragraphes qui suivent s’appliquent également à ce type de commande.

3.4. Facturation

Les factures d’achat sont créées sur demande au moment du paiement et jusqu’à 3 mois après la date du paiement. La TVA intracommunautaire sera uniquement appliquée si toutes les conditions sont remplies dans le chef du Client.

Dans le cas où des données de facturation sont erronées et doivent être changées, des frais administratifs de 12€ HTVA seront comptés.

3.5. Paiement et confirmation de la commande

• Réservation par le Client :

La commande ne sera prise en compte par Exak Neutral qu’une fois reçu l’ensemble du paiement (TTC). Le paiement de cette commande vaut pour acceptation des présentes Conditions de Vente.

Les produits ne sont pas réservés avant réception du paiement complet, le Client a donc conscience que tous délais dans ce paiement peut entraîner une annulation de la commande si le produit n’est plus disponible en stock.

• « Confirmation de paiement » et « Validation de commande » par Exakt Neutral :

A la réception du paiement complet de la commande, Exakt Neutral envoie par mail au Client la « Confirmation du Paiement » de ladite commande reprenant l’ensemble des détails relatifs à celle-ci et le prix TTC payé. Les produits sont alors enlevés de la vente.

Si une demande d'offre personnalisée pour du service (livraison ou stockage) accompagne la commande de produit, Exakt Neutral transmettra l'offre complémentaire au Client pour complément de paiement.

Une fois le paiement reçu, la commande est préparée et le Client reçoit une confirmation que la commande est prête avec le numéro de sa commande. (Ci-après « Validation de commande »).

Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client a alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande. Si le Client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles.

3.6. Retrait des commandes

L’enlèvement des commandes sur place est gratuit et doit se faire dans la semaine suivant la Validation de commande.

Le Client, ou son prestataire, doit se présenter à Exakt Neutral pendant les heures d’ouvertures, avec le véhicule, le matériel de protection, et la main d'œuvre adaptée aux produits à enlever. Il doit être en mesure de s’identifier, et connaître le numéro de la commande et/ou l’adresse e-mail avec laquelle la commande a été passée.

Exakt Neutral s’engage à fournir en amont et sur demande toutes informations utiles à la préparation du transport.

Les produits demeurent la propriété du magasin jusqu’au complet paiement du prix. Les produits sont alors mis à disposition du Client.

Les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client, au moment où Exakt Neutral donne les produits au Client en main propre au comptoir, ou sur le quai de chargement. Le Client doit alors s’assurer de la conformité de sa commande avant de la charger.

ARTICLE IV – SERVICES CONNEXES : STOCKAGE, AIDE AU RETRAIT DE PRODUITS SUR PLACE, LIVRAISONS ET OFFRES SUR MESURE

4.1. Stockage

Les produits sont gardés par Exakt Neutral une semaine gratuitement à compter de la validation de commande. Au-delà de cette période, Exakt Neutral propose un service de stockage des produits en fonction de leur taille et de leur conditionnement.

Une offre spécifique pour le stockage peut être demandée à Exakt Neutral au moment de la réservation des produits ou dans les dix jours ouvrables suivants.

Le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande avant la fin de la période d’enlèvement. Au delà de dix jours ouvrables, aucune réclamation ne pourra plus être faite sur les produits. Le stockage se fait en bon père/mère de famille.

En l’absence de retrait des marchandises dans les délais prévus, et si aucune demande de stockage spécifique n’a été faite, un tarif de stockage de 15€ / commande / mois TTC à majorer avec 15€ / palette TTC sera compté. Si au delà de 1 mois de stockage supplémentaire le Client n’a toujours pas enlevé ses achats ou demandé une offre de stockage, la commande sera annulée. Les frais de stockage du premier mois ainsi qu'un dédommagement de 10% de la commande seront déduits des montants à rembourser.

4.2. Livraison

Sur demande, Exakt Neutral peut établir un devis complémentaire et personnalisé pour la livraison des marchandises. Exakt Neutral peut exécuter ces transports par ses propres véhicules ou via l’engagements des prestataires tiers. Les livraisons ne se font que pendant les jours ouvrables et de porte à porte.

Le Client s’engage à donner des informations de livraison précises et exactes et à se tenir prêt à réceptionner les marchandises selon les consignes qui lui seront données par le prestataire et/ou Exakt Neutral.

Dans le cas des commandes faites en ligne, sur www.exakt Neutral.com, pour des produits et des destinations standards, notre Site propose automatiquement des offres qui pourront être réglées directement avec les achats. Exakt Neutral met tout en œuvre pour que ces offres soient correctes et définitives. En cas d’erreurs Exakt Neutral peut prendre contact avec le Client au moment de la préparation de la commande pour l’en informer et procéder au remboursement ou à la facturation de la différence.

Si l’Offre pour la livraison convient au Client, il a trois jours pour la valider en la payant.

Si l’Offre ne convient pas au Client, il peut organiser son propre enlèvement ou demander l’annulation de sa commande sans frais administratifs.

• Livraison de petits objets (<30kg) : voie postales ou coursier

Une fois les produits et la livraison payés, la commande est préparée pour l’envoi. Le Client reçoit l’information que la commande est prête à être enlevée de la part de Exakt Neutral, et un mail lui permettant de suivre sa commande (tracking).

• Livraison d’objets volumineux

Une fois les produits et la livraison payés, la commande est préparée pour l’envoi. Le Client reçoit l’information que la commande est prête à être enlevée et convient d’une date de livraison avec Exakt Neutral en fonction de ses préférences et des disponibilités du transporteur.

Le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage du camion, il doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Le Client doit garder la place de stationnement nécessaire à l’efficacité et la sécurité du déchargement du camion ainsi que sa propre solution pour faire entrer les produits à destination.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des produits, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande dès réception de sa commande. En cas de non conformité, le Client devra faire parvenir à Exakt Neutral toutes les informations utiles dans les quatorze jours suivant la réception de la livraison.

Exakt Neutral ne saurait en aucun cas être porté responsable des dégâts encourus en cours de livraison. En cas de dégâts liés au transport, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier de plainte : photos du paquet et du produit.

En cas de non récupération par le Client et de retour à l’expéditeur, la commande sera annulée. Les frais d’envois ainsi qu’un dédommagement administratif de 10% seront déduits du remboursement.

Toutes les livraisons seront par défaut effectuées au pas de porte (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas d’une maison individuelle). La livraison n’inclut pas l’installation, le montage ou la mise en service des produits achetés.

Les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente de plus de 15 minutes seront portés en compte du Client.

L’organisation ou l’annulation d’une livraison ne peuvent se faire à moins d’une semaine de sa date sans frais. Les surcoûts demandés par le prestataire seront du par le Client.

En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, le Client recevra un e- mail lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût.

Exakt Neutral se réserve le droit de refuser l’organisation de livraisons, notamment si le coût de la livraison dépasse 50% du prix des produits, ou si l’adresse de livraison est en dehors de la zone Schengen. Exakt Neutral en avertira le Client au plus vite.

4.3. Offres “sur mesure”

Lors d’une commande de services, d’articles sur mesure ou sur plan, Exakt Neutral établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.

Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et projets restent notre propriété, protégés par les droits à la propriété intellectuelle. En cas de remise au Client, ils ne peuvent être détournés ni par le Client, ni par des tiers. Le Client est responsable de chaque détournement éventuel et nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité pour le préjudice subi. Celle-ci est forfaitairement fixée à 10% du montant du contrat, sans préjudice de notre droit à prouver un dommage plus élevé. Les pièces précitées doivent être restituées à première demande.

ARTICLE 5 – AUTRES RESPONSABILITÉS

Exakt Neutral n’assumera aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages découlant d’une perte au sens large du terme et/ou tous autres dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient.

Dans la mesure où Exakt Neutral ne serait pas à même, en vertu d’une disposition légale, de se dégager de son entière responsabilité, celle-ci se limitera dans tous les cas au dommage résultant directement du vice et, par conséquent, prévisible lors de la souscription du contrat. Elle sera plafonnée en tout état de cause à un montant correspondant à un maximum de 15 % de la valeur du contrat.

Exakt Neutral ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages non inhérents au produit et/ou des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère à Exakt Neutral et cela que le Client soit fautif ou pas.

Si, malgré l’absence de défaut inhérent au produit et de dommages résultant d’une cause externe, la responsabilité de Exakt Neutral pour les dommages prouvés et subis par le Client était établie, les limitations de responsabilité citées précédemment seront applicables.

Le Client est responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien du produit, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité.

Les conseils techniques et autres, données par le personnel de Exakt Neutral en magasin ou par email est à titre informatif uniquement, et doit être vérifié par le Client auprès des installateurs compétents ou d’un centre de référencement technique.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Les produits de Exakt Neutral ne sont pas couverts par des garanties, sauf si cela est convenu différemment dans des Conditions Particulières, ou explicitement mentionné dans la Description de produit. La mention qu’un produit soit testé et fonctionnel ne peut pas être comprise comme la promesse d’une garantie. Seules les mentions du type ‘Fonctionnement garantie pendant ... ’ seront pris en compte.

Pour les luminaires une garantie de 1 an (à compter de la date de commande) est implicitement convenue, sauf si la Description de produit le spécifie différemment. La garantie est en tous les cas exclue dans les hypothèses suivantes: si les vices résultent d’un mauvais entretien ou de dégâts occasionnés par une utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres.

ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de nos relations commerciales, nous collectons et traitons des données personnelles vous concernant. Ces données personnelles sont toutes les informations nous permettant de vous identifier en tant qu’individu comme, par exemple, votre nom, votre email ou vos coordonnées téléphoniques. Nous nous engageons à protéger votre vie privée.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur notre Site. Vous y retrouverez :

- Le type de données personnelles que nous détenons ;

- Comment nous les collectons

- Quand et pourquoi nous les utilisons.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation de notre Site est réservée sauf convention ou licence spécifique et expresse concédée par Exakt Neutral à un usage strictement personnel.

Exakt Neutral conserve l’entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre des présentes Conditions Générales au titre des différentes législations en matière de protection de droits d’auteur et droit voisins, droit des marques et des brevets et notamment la Loi concernant la protection juridique des bases de données ainsi que de toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur notre Site.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, l'utilisation du service, ou l'accès au service ou tout contact sur notre Site par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATION, RETOURS DE PRODUITS, DROIT DE RÉTRACTATION, MODALITÉS DE REMBOURSEMENT, DROIT APPLICABLE

9.1. Droit de rétractation

Le Consommateur privé a le droit d'annuler son achat, sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les quatorze jours calendaires à partir du jour suivant la livraison. Au cours de ces quatorze jours, le Client doit informer Exakt Neutral de son intention de se rétracter, en présentant un justificatif d’achat, mentionnant le numéro de la commande, et en précisant le produit qu’il souhaite renvoyer.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : le produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris.

Exakt Neutral facilitera le retour de produit à une date convenue entre les parties. Exakt Neutral remboursera entièrement le montant du produit à condition qu’il soit complet, en parfait état et dans son conditionnement d'origine. Les frais de livraison seront également remboursés au consommateur si la commande est retournée dans son entièreté. Par contre, les frais inhérents à ce dit retour seront à sa charge. Une fois l'article en la possession de RotorDC, le remboursement sera effectué.

9.2. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour tous les retours demandés au-delà de quatorze jours après achat, dans le cas de services déjà réalisés ou de produits sur mesure, pour les produits achetés sur place, ainsi que pour toutes les commandes professionnelles. Dans ces cas-là, Exakt Neutral se réserve le droit d’accepter ou non, de rembourser ou non, sous forme d’argent ou de coupon, selon la situation, le temps écoulé et l’état des produits. Un minimum de 30% du montant de la commande sera retenu pour frais administratifs et remise en vente.

9.3. Modalités de remboursement

Les demandes de retours et réclamations doivent être faites en envoyant un mail à l’adresse suivante : emilie@exaktneutral.com .

Tout retour ou reprise ne peut se faire qu’avec accord préalable de Exakt Neutral par e-mail, et sous peine de refus, dans les quatorze jours calendrier à dater de l’accord de Exakt Neutral. Les Produits doivent être restitués dans leur conditionnement d’origine et en parfait état.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze jours à compter du dépôt des produits en magasin.

Exakt Neutral se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez Exakt Neutral, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

9.4. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est conclu en français.

Ces Conditions Générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.

En cas de contestation, les Tribunaux de Namur sont exclusivement compétents.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

Le fait que Exakt Neutral ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information Exakt Neutral se rapportant aux Services proposés par Exakt Neutral font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Utilisateurs dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.